Conditions générales

Toute demande d'expertise doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel ou par courrier. Chaque demande doit faire l'objet d'une date de rendez vous en accord avec l'Expert et le demandeur.

Notre gestion de dossier est réalisé avec une aide informatique. Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies lors de nos prestations feront l’objet d'un enregistrement informatique réservé uniquement à l'usage de notre cabinet. En application de la loi informatique et liberté vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de notre cabinet. 

Dans le cadre de la loi RGPD, les dossiers traités ne contiennent uniquement que des informations qui ont un lien avec la demande d'intervention. Toute autre information n'est nullement demandée ou détruite.

Chaque prestation se conclue par l'établissement d'une note d'honoraire transmise à la partie demanderesse.

Il est possible, sur des honoraires conséquents, que nous demandions une provision afin de mettre en oeuvre les opérations d'expertise.

L'auto-entreprise Hugon arnaud Paris Auto Expertise se réserve le droit de refuser toutes demande ne respectant pas la déontologie de l'expert en automobile et qui va à l'encontre de son indépendance.

Il en va de même si les consignes initiales de l'expert ne sont pas respectées. Nous nous réservons le droit d'abandonner un dossier ou une procédure particulière en cours dans ce cas précis.

Dans le cas de dossiers en assistance technique, Protection juridique ou Responsabilité civile professionnelle, l'expert n'a pas obligation de résultat sur un quelconque accord pour mettre fin à un litige si les parties sont toujours en désaccord. Dans ce cas il n'est pas habilité à déclencher toute procédure judiciaire.

La responsabilité de l'expert ne peut être recherchée dans le cas de problèmes mécaniques, électriques, électroniques se déclarant postérieurement à l'expertise et étant sans relation avec son intervention ou vices cachés si les causes n'étaient pas décelables lors de l'examen. Il en va de même si les opérations d'expertise sont réalisées au sol ou sans démontage.

Dans le cas d'une éventuelle réclamation ou litige, nous seront en mesure de vous proposer une procédure de médiation et de vous transmettre les coordonnées d'un médiateur.

Mr HUGON est le seul interlocuteur étant susceptible de valider une demande d'information concernant les dossiers traités.

Mentions Légales

Contact

Représentant légal

Immatriculation

TVA